Conditions générales de vente (CGV)

1. Identification du prestataire

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par Web Difference, notamment :

• Création ou refonte de sites internet
• Développement d'applications web ou mobiles
• Prestations de design, UX/UI
• Optimisation SEO
• Automatisation, intégration d'outils, maintenance

Elles prévalent sur tout autre document ou condition du client.

3. Commande et contractualisation

Toute prestation fait l'objet :

• Soit d'un devis écrit
• Soit d'une proposition commerciale validée par le client

La commande est réputée ferme et définitive après :

• Validation écrite du devis
• Et, le cas échéant, versement d'un acompte

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes.

Web Difference étant soumise au régime de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI), la TVA n'est pas applicable.

Les tarifs peuvent être forfaitaires ou calculés sur devis selon la nature et la complexité du projet.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire :

• Acompte de 50 % à la commande
• Solde à la livraison ou selon l'échéancier défini

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen accepté.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce)

6. Délais de réalisation

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

Web Difference ne saurait être tenue responsable d'un retard résultant :

• D'un manque de collaboration du client
• De retards de validation
• De la non-fourniture des contenus nécessaires

Tout délai est automatiquement prolongé en conséquence.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Transmettre les contenus nécessaires dans les délais convenus
• Disposer des droits sur les éléments fournis (textes, images, logos, etc.)

Le client est seul responsable des contenus diffusés sur son site.

8. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, la propriété intellectuelle des livrables est transférée au client après paiement intégral des sommes dues.

Web Difference se réserve le droit de mentionner le projet dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du client.

9. Maintenance et évolutions

Toute prestation de maintenance ou d'évolution fait l'objet d'un devis ou d'un contrat distinct.

Web Difference n'est pas responsable des dysfonctionnements résultant :

• D'interventions tierces
• De mises à jour externes
• D'une mauvaise utilisation par le client

10. Responsabilité

La responsabilité de Web Difference est strictement limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée.

En aucun cas, Web Difference ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de données ou d'exploitation.

11. Résiliation

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du client :

• Les sommes déjà versées restent acquises
• Les prestations réalisées sont dues

Toute prestation engagée mais non encore facturée pourra l'être au prorata.

12. Force majeure

Web Difference ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.